CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mise à jour le 22/05/2023

Article 1 – Définition

CDE – Code de droit économique

Clients - Personne physique ou morale qui demande la prestation d’un ou plusieurs services par ERLEC SERVICES.

Consommateur – Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Donnée à caractère personnel - Les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4, point 1) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (art I.1 ,18° CDE)

Erlec Services - Personne morale qui propose ses services de nettoyage de tissus et cuirs d'ameublement.

Jours ouvrables - L’ensemble des jours calendrier, à l’exclusion des dimanches et jours fériés légaux. Si le délai exprimé en jours ouvrables expire un samedi, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant (art I.1, 9° CDE).

Site web - Le site internet de ERLEC SERVICES accessible via www.erlecservices.com.

Vous - Personne qui accède au Site, l’utilise et/ou demande l’obtention d’un devis et/ou demande la réalisation d’un service presté par ERLEC SERVICES.

Article 2 – Introduction

Les conditions générales de vente (ci-après « CGV »), les conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »), la politique de confidentialité ainsi que la politique d’utilisation des cookies créent le cadre contractuel applicable à tout service commandé via le site et prestés par ERLEC SERVICES.

Article 3 - Champ d’application

Les CGV régissent les obligations respectives des parties contractantes pour prestation de service par ERLEC SERVICE. Les CGV prennent en compte les services réalisés directement par ERLEC SERVICE ainsi que les prestations de services par l’intermédiaire du site.

Nous vous recommandons vivement de lire attentivement ces CGV ainsi que la politique de confidentialité avant de faire appel à nos services.

Article 4 – Acceptation des conditions générales de vente

En recourant à nos services, vous acceptez d’être lié par les présentes CGV. Tout service presté par ERLEC SERVICES est soumis à l’application de ce cadre contractuel, et en particulier de ces présentes CGV.

Ce cadre annule et remplace toute communication antérieure entre vous et nous.

Article 5 – Mentions légales

ERLEC SERVICES Scomm ;

Siège social : Rue de Hèvremont, 5 / b • B - 4834 Goé (Limbourg) ;

Numéro de téléphone : +32495200143 ;

Numéro de TVA : TVA BE0763.470.172 ;

Numéro de compte en banque : ING BE19-3631-9711-0912 ;

RPM Liège

Contact : info@erlecservices.com ou +32495200143 du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 ou par courrier à l’adresse suivante : Rue de Hèvremont 5B à 4834 Goé

Article 6 – Nos services

ERLEC SERVICE est une société spécialisée dans le nettoyage de tissus et cuirs d’ameublement. Nous proposons nos prestations de services aux professionnels et aux particuliers.

D’autres informations sont disponibles sur notre site comme nos partenaires ainsi que des photos des différentes prestations.

Article 7 – Prix et paiement

Les prix des services renseignés sur notre site sont affichés en euros (€). Ils incluent la TVA belge et les autres taxes belges applicables. Les prix affichés sur notre site ne comprennent pas les frais de déplacement qui seront alors facturés en supplément.

Article 8 – Modes de paiement

Les modes de paiement acceptés sont : le paiement par virement émanant d’un compte en banque, par Bancontact ou en liquide.

Vos informations personnelles nécessaires au paiement (nom, prénom, email, numéro de téléphone, détails de votre commande, adresse de livraison, détails de votre carte de crédit ou de tout autre moyen de paiement utilisé) seront utilisées par ERLEC SERVICES uniquement dans le but d’effectuer le paiement et de prévenir les risques de fraude.

En cas d’erreur dans l’indication des données bancaires, de rejet de débit, ou de compte insuffisant, impliquant votre responsabilité ou celle d’un tiers lié à vous, les frais résultant de cette situation et les rétributions des banques sont à votre charge.

Sauf convention écrite et contraire, les factures sont payables dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la facture et ce, sur le compte d’ERLEC SERVICES : ING BE19-3631-9711-0912.

En cas de retard de paiement, le client sera automatiquement en défaut, sans qu'il soit nécessaire de lui adresser une mise en demeure. Toutefois, si le paiement n'est pas reçu dans un délai de trente (30) jours suivant la date d'échéance, Erlec Services se réserve le droit d'adresser au client une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de lui rappeler ses obligations de paiement. Dans ce cas, des frais de mise en demeure pourront être facturés en sus des intérêts de retard.

Toute contestation relative aux factures n’est possible que dans les huit (8) jours suivant la date de facturation.

Article 9 - Délais d’exécution

La prolongation des délais d’exécution par ERLEC SERVICES n'entraîne aucune indemnité de retard et aucun frais supplémentaire SI :

Les travaux d’ERLEC SERVICES ont été retardés par le fait d’autres corps de métier ou par le maître d’ouvrage ;
Des modifications importantes sont demandées par le client en cours des travaux (immixtion du maître de l’ouvrage) ;
Les conditions de paiement ne sont pas respectées par le client.

Article 10 – Responsabilité

Sauf dispositions légales contraires et sans préjudice d’autres limitations convenues dans les présentes CGV, la responsabilité d’ERLEC SERVICE est limitée exclusivement aux dommages directs éventuels et ne peut en aucun cas être engagée en cas de dommages indirects tels que, entre autres, le manque à gagner, la perte commerciale, la perte de données, les déficits ou toute autre forme de dommage indirect qui n’était pas prévisible au moment où vous avez passé commande.

Nonobstant ce qui précède et sauf en cas de fraude ou de dol, la responsabilité d’ERLEC SERVICES pour tous les dommages, en ce-compris les dommages directs, est limitée au prix du service commandé.

Les prestations de services par ERLEC SERVICES sont tenues par une obligation de moyen.

Article 11 - Force majeure

En cas de force majeure, ERLEC SERVICES peut choisir d’annuler des commandes, de suspendre temporairement l’exercice de ses obligations en tout ou en partie pour la durée de la force majeure. ERLEC SERVICES s’engage à prévenir le client.

Dans le cas où la force majeure durerait plus de dix (10) jours consécutifs, chacune des parties aura le droit de résilier unilatéralement le contrat. Les prestations réalisées doivent néanmoins être facturées au client.

Sont considérées comme des cas de force majeure toutes les situations indépendantes de notre volonté et échappant à notre contrôle, qui empêchent l’exécution normale du contrat. Constituent notamment des cas de force majeure les événements suivants, qu’ils surviennent chez ERLEC SERVICES, même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause : grève, pénurie de transport, incendie, inondation, avaries de matériel, émeute, guerre, épidémie, accident, panne, coupure d'énergie, perturbation d'un réseau (de télécommunications) ou d'une connexion ou d'un système de communication utilisé ou du site. Cette énumération n’est pas exhaustive.

Article 12 - Nullité partielle

Si l’une des dispositions des CGV venait à être déclarée nulle ou inopposable, en tout ou en partie, en vertu de toute disposition de droit applicable, une telle clause sera réputée non écrite et cette nullité ou inopposabilité n’affectera pas la validité des autres clauses des CGV. Dans ce cas, la clause en question sera remplacée par une clause valable se rapprochant autant que possible de l’intention initiale des parties.

Article 13 - Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV ainsi que le contrat de prestation de services conclu sont soumis au droit belge.

Tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du prestataire de service, ERLEC SERVICES.