CONDITIONS GÉNÉRALES



  1. Champ d’application - Acceptation des Conditions Générales


Les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions Générales ») régissent de manière exclusive les services commandés auprès de et prestés par ERLEC SERVICES.


Nous vous recommandons vivement de lire attentivement ces Conditions Générales avant de faire appel à nos services.


En recourant à nos services vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions Générales. Ces Conditions Générales représentent l’intégralité de l’accord entre vous et nous quant à leur objet et elles remplacent et annulent toute communication antérieure entre vous et nous.



  1. Nos coordonnées


ERLEC SERVICES dont le siège social est établi en Belgique à 4834 Goé, Rue de Hèvremont 5B (BCE n°BE0763.470.172 ; email: info@erlecservices,com ; téléphone: +32495200143


Vous pouvez nous contacter par email à l’adresse info@erlecservices.com ou par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 au +32495200143 ou par courrier à l’adresse suivante: Rue de Hèvremont 5B à 4834 Goé




  1. Nos services


Les informations sur nos services sont disponibles sur notre Site www.erlecservices.com



  1. Délais d’exécution


Les délais d’exécution fixés dans le contrat sont prolongés:

- si les travaux d’ERLEC SERVICES ont été retardés par le fait d’autres corps de métier ou par le maître d’ouvrage;

- si des modifications importantes sont décidées par le client en cours des travaux;

- si les conditions de paiement ne sont pas respectées par le client;



  1. Prix et paiement


Les prix des services renseignés sur notre Site sont affichés en euros (€) et inclus la TVA belge et autres taxes belges applicables. Les prix affichés sur notre Site ne comprennent pas les frais de déplacement qui sont facturés en supplément.


Nous acceptons uniquement les paiements par virement émanant d'une banque de la zone Euro, en liquide ou par Bancontact.




Vos informations personnelles nécessaire au paiement (nom, prénom, email, numéro de téléphone, détails de votre commande, adresse de livraison, détails de votre carte de crédit ou de tout autre moyen de paiement utilisé) seront utilisées par ERLEC SERVICES uniquement dans le but d’effectuer le paiement et de prévenir les risques de fraude.


Sauf convention écrite et contraire, les factures sont payables dans les 3 jours de la réception de la facture et ce, sur le compte d’ERLEC SERVICES. (ING BE19-3631-9711-0912).


Le défaut ou le retard de paiement de tout ou partie d’une facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable:


- une majoration de la somme due de 1% par mois à titre d’intérêt de retard, sans toutefois que cette somme puisse être inférieure à € 45


Toute contestation relative aux factures n’est possible que dans les huit jours suivant la date facture



  1. Responsabilité


Sauf dispositions légales contraires et sans préjudice d’autres limitations convenues dans les présentes Conditions Générales, notre responsabilité est limitée exclusivement aux dommages directs éventuels et ne peut en aucun cas être engagée en cas de dommages indirects tels que, entre autres, le manque à gagner, la perte commerciale, la perte de données, les déficits ou toute autre forme de dommage indirect qui n’était pas prévisible au moment où vous avez passé commande.


Nonobstant ce qui précède et sauf en cas de fraude ou de dol, notre responsabilité pour tous les dommages, en ce-compris les dommages directs, est limitée au prix du service commandé.



  1. Force majeure


En cas de force majeure, ERLEC SERVICES peut choisir d’annuler des commandes, de suspendre temporairement l’exercice de ses obligations pour la durée de la force majeure ou encore de résilier définitivement le contrat de prestation de service. Aucune indemnité ne vous sera due dans ce cas.


Sont considérées comme des cas de force majeure toutes les situations indépendantes de notre volonté et échappant à notre contrôle, qui empêchent l’exécution normale du contrat. Constituent notamment des cas de force majeure les événements suivants, qu’ils surviennent chez ERLEC SERVICES, même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause : grèves, pénuries de transport, incendies, inondations, avaries de matériel, émeutes, guerre, épidémie, accident, pannes, coupures d'énergie, perturbations d'un réseau (de télécommunications) ou d'une connexion ou d'un système de communication utilisé ou du Site. Cette énumération n’est pas limitative.



  1. Nullité partielle


Si l’une des dispositions des Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou inopposable, en tout ou en partie, en vertu de toute disposition de droit applicable, une telle clause sera réputée non écrite et cette nullité ou inopposabilité n’affectera pas la validité des autres clauses des Conditions Générales. Dans ce cas, la clause en question sera remplacée par une clause valable se rapprochant autant que possible de l’intention initiale des parties.


  1. Droit applicable et juridictions compétentes


Sauf dispositions légales contraires, les présentes Conditions Générales ainsi que le contrat de prestation de services conclu sont soumis au droit belge et tout litige y afférents sont soumis à la compétence exclusive des juridictions belges.